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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsEnvironnementTransports - MobilitéLes entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?Question-réponse
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de l'énergie : article L251-1
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants -
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime à la conversion -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Modifié le 24/03/2025
- Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
