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Sécheresse 2025 : la commune non reconnue en état de catastrophe naturelle
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Guide des droits et des démarches administratives
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Rubriques
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Question ? Réponse !
- Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
- Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
- Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialMinistère chargé des affaires socialesNotice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial CERFA 13931*01
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisésMinistère chargé des affaires socialesNotice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs CERFA 13932*02
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursMinistère chargé des affaires socialesNotice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs CERFA 13913*02
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur CERFA 14919*05
- Mandat de protection futureMinistère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privée CERFA 13592*04
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) CERFA 15891*03
- Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutellesMinistère chargé de la justice CERFA 15734*03
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légaleMinistère chargé de la justice CERFA 16152*01
Modifié le 12/02/2021
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
