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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsLes allocations familiales sont-elles saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Question-réponse
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoirSi une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables -
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales
Modifié le 10/05/2024
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
