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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLoisirs - Sports - CultureAnimal de compagnieQue faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?Question-réponse
La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.
Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.
Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.
Qui doit demander l’enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ?
Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.
Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :
Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.
Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.
Pour en savoir plus
- Animal mort ou en détresse : quelle conduite tenir ?Office français de la biodiversité (OFB)
Modifié le 02/01/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
