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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
À savoirLe propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
À savoirVous pouvez consulter un .
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
