Sénior +

Lire la suite

ETES-VOUS BIEN INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ?

Lire la suite

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités

Agenda municipal

Voir tous les événements municipaux
Evènement
Evènement
28
Fév.
NETTOYAGE DE LA VILLE ET DE LA COULÉE VERTE
Anciennes écuries
Le Cendre
Rendez-vous de l'environnement
Spectacle
Spectacle
01
Mar.
HÉRITAGE
Le Cendre
Supreme Legacy (AURA)
Evènement
Evènement
19
Mar.
COMMÉMORATION
Monument aux morts
Le Cendre
Commémoration
Concert
Concert
28
Mar.
MALAKA - CONCERT MANG
Le Cendre
Groupe Malaka (AURA)

Publications

Le journal du Cendre

Saison
culturelle

Délibérations du Conseil Municipal

Guide de l’action sociale

En images

Voir toutes les images

 

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerLe locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Question-réponse

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

Contact

logo-le-cendre-pied-de-page.png

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg
sourd.jpg
eye.jpg
prive.jpg