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Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementPromesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?Question-réponse
Si vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
Nombre de banques à solliciter.
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive -
Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente -
Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
Modifié le 05/05/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
