Aménagement de l'avenue Centrale et rue de la Gare
Lire la suite
Sécheresse 2025 : la commune non reconnue en état de catastrophe naturelle
Par arrêté en date du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 20...
Lire la suite
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Question-réponse
Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle ou votre tante
Votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère ou votre beau-père
Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceAttentionDans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Interdictions (article 515-2) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Modifié le 05/12/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
