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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Question-réponse
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Notaire
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) -
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution -
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière -
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 )
Modifié le 01/01/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
