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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsBauxBail rural

Bail rural

Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).

La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).

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Modifié le 16/06/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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