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Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est mis en place depuis le 26 octobre 2025.
Le salarié recruté bénéfice d’un CDI et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur.
La mise à la retraite n’est possible que lorsque le salarié aura atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsqu’il pourra obtenir une retraite sans décote.
Le « contrat de valorisation de l’expérience » ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :
Avoir au moins 60 ans
Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Ne pas avoir été employé au sein de l'entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l'embauche.
Si ce type de CDI peut être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement), la souplesse du dispositif réside dans la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord, dès que celui-ci :
Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum)
ou Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).
L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié tant que ces conditions ne sont pas réunies.
Le salarié est tenu de remettre à son employeur, au moment de son embauche, un document délivré par la Cnav. Ce document constitue un indicateur utile pour l’employeur car il mentionne la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque les conditions de mise à la retraite sont réunies, le salarié dont le CDI « valorisation de l’expérience » prend fin a droit :
À un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise
Pour connaître le préavis de mise à la retraite, consultez le simulateur sur le site du Code du travail numérique :
À une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l’indemnité de départ à la retraite.
L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
