L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
-
Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Au taux de 20 % dans les autres cas
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
-
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Au taux de 8,5 % dans les autres cas
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
-
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Au taux de 8,5 % dans les autres cas
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %
