Lire la suite
Lire la suite
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
Lire la suite
Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise
1. Définir le projet de l’entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.
Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !
Bpifrance Création
La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
2. Financer le projet de l’entreprise
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet d’entreprise, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur
3. Choisir le statut juridique de l’entreprise
Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et/ou des associés.
Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.
Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement du projet.
Aides financières
En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).
Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.
Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.
Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:
Dispositifs d’accompagnement
Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.
Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.
Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise
Bpifrance Création
Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ce dispositif vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.
S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante
En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.
Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.
Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech. Ils accompagnent le développement des start-up en France en facilitant l’accès à un écosystème d’innovation dynamique.
Pour en savoir plus sur la French Tech :
La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-up
French Tech
Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
En tant que ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.
Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
Lorsque l’activité ou la profession est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualifications professionnelles.
Certaines activités réglementées exigent de justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir être exercées. Dans ce cas :
Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon les situations, cette reconnaissance peut être automatique ou nécessiter des mesures complémentaires (épreuves d’aptitude, stages d’adaptation, etc.).
Par ailleurs, toutes les professions réglementées ne fonctionnent pas de la même manière :
Certaines nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, par exemple).
D’autres, notamment les professions artisanales (comme boulanger-pâtissier, coiffeur à domicileou boucher), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.
Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.
Un ressortissant de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut venir en France et y séjourner librement : il s’agit du principe de libre circulation des personnes. Il n’a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.
Même sans titre de séjour, certaines démarches administratives peuvent nécessiter de justifier la régularité du séjour, par exemple pour ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale.
Certaines démarches administratives (par exemple ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale) exigent parfois de justifier que le séjour en France est régulier. Cela ne signifie pas qu’un titre de séjour est obligatoire, mais qu’une preuve de statut ou d’activité peut être demandée.
Dans ce contexte, la carte de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles” peut être demandée pour faciliter ces démarches. Elle est facultative et atteste officiellement du droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle n’est jamais obligatoire pour créer ou gérer une entreprise.
Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.
Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.
Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
Le Siren identifie la société : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).
Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise
1. Définir le projet de l’entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.
Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !
Bpifrance Création
La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
2. Financer le projet de l’entreprise
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur
3. Choisir le statut juridique de l’entreprise
Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.
Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement de l’activité.
Aides financières
En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).
Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.
Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.
Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:
Dispositifs d’accompagnement
Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.
Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.
Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise
Bpifrance Création
S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante
En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.
Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.
Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech, notamment le French Tech Visa, qui facilite l’installation en France des entrepreneurs étrangers et l’intégration dans l’écosystème start-up.
Pour en savoir plus sur le dispositif French Tech Visa:
French Tech
Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
En tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.
Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :
Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’UE ou de l’EEE accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.
Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (boulanger-pâtissier, coiffeur à domicile, boucher, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.
Pour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.
Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.
Si vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa permet de séjourner en France plus de 3 mois à 1 an.
Si vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.
Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :
Titre de séjour |
Activité concernée |
Conditions d’obtention |
Durée de délivrance |
|---|---|---|---|
Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale sur le territoire français. |
Démontrer que l’activité est économiquement viable et qu’elle respecte l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs. |
1 an, renouvelable sous conditions (notamment en cas de poursuite effective et sérieuse de l’activité déclarée) |
|
Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » |
Permet aux étudiants et chercheurs étrangers concernés de rester en France à la fin de leurs études ou de leurs recherches pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise. |
Accessible aux :
|
1 an, non renouvelable |
|
Peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :
|
|
4 ans maximum |
|
Pour les ressortissants non européens résidant en France depuis au moins 5 ans et qui souhaitent s’installer durablement en France, afin d’y exercer une profession salariée ou non salariée. |
|
10 ans, renouvelable |
|
Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence d’un an portant la mention « Profession non-salariée » |
Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une période de plus de 3 mois en France. |
|
1 an, renouvelable sous conditions |
Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence de 10 ans |
Permet l’exercice de toute activité professionnelle. |
Les conditions d’obtention du certificat de résidence varient selon le motif de séjour. Plus d’informations sur notre fiche dédiée. |
10 ans, renouvelable |
Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.
Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non UE/EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’espace Schengen) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).
Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens, aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.
Il est possible de diriger une société en France, (c’est-à-dire devenir mandataire social) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.
En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Exercer un recours en cas de refus de titre de séjour
La demande de titre de séjour peut être refusée.
En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé.
Dans ce cas, il dispose d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif :
En l’absence de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Le ressortissant étranger peut toutefois contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.
Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.
Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
Le Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
