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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous devez payer la TFPB et la TEOM même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des charges récupérables.
Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous percevez l'une des allocations suivantes :
Aspa
Asi
AAH
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2025.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2025.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous touchez l'Aspa
Vous touchez l'AAH
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 |
12 679 € |
1,25 |
14 372 € |
1,5 |
16 065 € |
1,75 |
17 758 € |
2 |
19 451 € |
2,25 |
21 144 € |
2,5 |
22 837 € |
2,75 |
24 530 € |
3 |
26 223 € |
½ part supplémentaire |
3 386 |
¼ part supplémentaire |
1 693 € |
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2025 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2024 ne doivent pas dépasser 16 065 € pour la 1re part fiscale.
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous devez déposer une déclaration au centre des impôts du lieu de situation de la construction au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend de la construction concernée :
Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitation
Toutefois, par une délibération spéciale, la commune ou l'EPCI peuvent réduire cette exonération.
Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.
À compter du 1er janvier 2025, l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :
Vous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :
Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)
Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).
L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB pour un logement neuf atteignant un niveau élevé de performance énergétique. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.
L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un logement acquis au moyen d’un bail réél solidaire (BRS) peut bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe foncière applicable pendant la durée du bail.
La commune ou l'EPCI peut décider de cette réduction et de son montant par une délibération spéciale. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de cette réduction si elle existe, vous devez adresser une déclaration et la copie du bail réel solidaire au centre des impôts du lieu de situation du logement.
Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location, en recevant une subvention financière de l’Anah
Ce logement est situé dans une ZFRR.
Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :
L’exonération est de 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois.
L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une déclaration et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :
L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l'EPCI prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir servant aux activités agricoles. Mais un bâtiment spécialement aménagé en magasin de vente n’est pas exonéré de TFPB car il ne sert pas à la production agricole.
L'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Les bâtiments qui servent exclusivement et en même temps à la culture et à la vente de végétaux peuvent être exonérés de TFPB.
Pour ces bâtiments, l'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l'EPCI .
Vérifiez auprès de la mairie de votre commune si une délibération a été prise avant le 28 février 2026 pour bénéficier de l’exonération de TFPB en 2026.
L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
Proche d'une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.
Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Dans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant 5 ansà compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.
L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’EPCI. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.
Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de part(s) |
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôts sur les revenus 2024 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
1 part |
29 815 € |
1,25 part |
33 298 € |
1,5 part |
36 781 € |
1,75 part |
39 523 € |
2 parts |
42 265 € |
2,25 parts |
45 007 € |
2,5 parts |
47 749 € |
2,75 parts |
50 491 € |
3 parts |
53 233 € |
3,25 parts |
55 975 € |
3,5 parts |
58 717 € |
3,75 parts |
61 459 € |
4 parts |
64 201 € |
supérieur à 4 parts |
64 201 + 5 484 € par demi-part supplémentaire |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1er janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année.
Même si vous avez vendu votre bien depuis plusieurs mois, vous recevrez l’avis d’imposition à votre nom au mois de septembre. Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année.
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe foncière au nouveau propriétaire.
Cela se fait habituellement chez le notaire, le jour de la vente : un accord est conclu entre le vendeur et l’acheteur, pour répartir la taxe foncière au prorata de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Cet accord n’a d’effet qu’entre vous, l’administration fiscale n’en tient pas compte.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace personnel de télédéclarant sur www.impots.gouv.fr.
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
