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La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
La peine de prison ferme doit-elle être aménagée par la juridiction pénale ?
En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :
Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée allant de 1 à 6 mois
Elle a prononcé une peine d’emprisonnement mixte et la partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois
Elle a prononcé une peine d’emprisonnement ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la détention provisoire qu’il a subi avant le jugement.
De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être motivée.
Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?
La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique.
Semi-liberté |
Placement à l’extérieur |
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) |
|
|---|---|---|---|
Conditions d’obtention |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical). |
La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile). Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. |
Effets de l’aménagement |
Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée. De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration). Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc. Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
En matière correctionnelle, si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de peine mixte), le juge de l’application des peines (Jap) peut convertir cette peine en l’une des sanctions suivantes :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Jours-amende
Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, avec l’obligation d’accomplir un TIG
Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé.
Cette conversion peut être envisagée avant la mise à exécution de la décision de condamnation ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné.
La demande doit prendre la forme d’une requête transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison).
Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné.
En attendant l’audience, il peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre.
Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter.
En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.
Où se déroule la peine de prison ferme ?
Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.
Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
Quelles sont les conditions de vie en prison ?
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.
En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.
La juridiction de jugement doit-elle aménager la peine de prison ferme ?
En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.
Cependant, il existe des exceptions :
La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être motivée.
Pour les délits, le tribunal correctionnel peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt à effet différé. Sa décision doit être motivée.
Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?
La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique.
Semi-liberté |
Placement à l’extérieur |
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) |
|
|---|---|---|---|
Conditions d’obtention |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical). |
La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile). Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. |
Effets de l’aménagement |
Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée. De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration). Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc. Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.
Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le juge de l’application des peines (Jap) et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.
À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Semi-liberté
Placement à l’extérieur.
De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.
Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’emprisonnement ferme, le condamné est incarcéré.
En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé.
Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès.
Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.
Le tribunal doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement.
Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République, dans un délai d’un mois suivant l’audience. Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.
La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois. La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire.
Où se déroule la peine de prison ferme ?
Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.
Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
Quelles sont les conditions de vie en prison ?
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.
En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.
En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé.
Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme d'un an minimum, elle peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès.
Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.
La juridiction doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision.
Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République, dans un délai d’un mois suivant l’audience. Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.
La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois. La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire.
Où se déroule la peine de prison ferme ?
Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une maison d’arrêt.
Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un centre de détention s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en maison centrale.
Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP, appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
Lutte contre la récidive
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
Quelles sont les conditions de vie en prison ?
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.
En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.
À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté.
Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :
Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a effectué la moitié de sa peine, le juge de l’application des peines (Jap) doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une libération sous contrainte.
Il peut également envisager une libération conditionnelle, à la demande du condamné.
En cas de libération sous contrainte, le condamné est soumis à une semi-liberté, à un placement à l’extérieur ou à une détention à domicile sous surveillance électronique. Il doit également respecter certaines obligations (exemple : répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation).
Lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants :
Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique.
Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
La situation n’est pas la même suivant que la peine de prison ferme a été assortie (ou non) d’une période de sûreté :
Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une libération conditionnelle s’il remplit les conditions requises.
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué 18 ans de prison pour les délinquants primaires et 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Par ailleurs, lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le juge de l’application des peines (Jap) doit envisager l’un des aménagements suivants :
Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique.
Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
Pour certains crimes très graves (exemple : terrorisme), la cour d’assises peut spécialement décider que l’individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne pourra jamais demander d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période.
Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine).
Pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans).
La période de sûreté peut être réduite ou annulée par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
