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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationDirigeants et responsables d'une associationUne association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?Question-réponse
En principe, il n'y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.
Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :
Modification du nom ou de l'objet de l'association
Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)
Modification des statuts
Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité)
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.
Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.
À noter
Pour les associations situées en Alsace‑Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois, ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.Voir aussi
Où s'adresser ?
- Point ressource à la vie associative
- Préfecture de police de Paris (En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe à Paris)
- Préfecture (En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe ailleurs qu'à Paris)
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Références
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5 -
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7
Modifié le 22/01/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
