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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationCréation d'une associationComment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?Question-réponse
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent (ou justificatif de publication).
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
AttentionCes informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Voir aussi
- Création d'une association [Formalités administratives d'une association]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Création d'une associationMinistère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'associationDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associationsFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations CERFA 13973*04
- Consulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modifié le 07/10/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
