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Vous vous demandez dans quel délai vous devez faire le contrôle complémentaire pollution de votre camionnette ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie N1.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Un véhicule de catégorie N1 (camionnette) est soumis à un contrôle technique périodique obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée (thermique, hybride, électrique….). Certains véhicules en sont toutefois dispensés.
Un véhicule de catégorie N1 est également soumis à un contrôle complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Toutefois, les véhicules suivants ne sont pas concernés :
Camionnette de collection
Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1re fois en circulation avant le 1er octobre 1972
Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980
Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).
Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d'immatriculation d’un véhicule de catégorie N1
Le contrôle technique d’un véhicule de catégorie N1 concerne un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui répond à l’un des critères suivants (consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) :
Catégorie N1 ou N1G (case J)
Genre CTTE (case J1)
Genre VASP (case J1) et carrosserie correspondant à la catégorie N1 (case J3)
Genre VTST ou VTSU (case J1 et ce genre correspond au genre CTTE
Genre VTSU (case J1) et ce genre correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER
Contrôle périodique
Le 1er contrôle périodique d'un (véhicule de catégorie N1) (camionnette) doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Aucune convocation n'est envoyée.
Contrôle complémentaire pollution
Le contrôle technique complémentaire doit être réalisé dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique périodique.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Un service en ligne permet de localiser les centres agréés par département ou par commune :
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire au certificat d'immatriculation
En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :
En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Ils sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.
Contrôle périodique
Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : plaque d'immatriculation, numéro d’identification, de châssis ou de série, campagne de rappel…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore
Contrôle complémentaire
Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d'une camionnette (catégorie N1) :
Identification du véhicule
Tuyaux d'échappement et silencieux
Réservoir et conduites de carburant
Compteur kilométrique
Bruit
Émissions à l’échappement.
Lesdéfaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.
Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :
Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
Défavorable pour défaillances majeures (S) en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure
Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette).
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle technique périodique et la mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire.
Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une contre-visite .
Durée de validité du contrôle technique défavorable
La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :
La validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S).
La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle si le résultat est défavorable pour défaillance critique (R).
Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Centre où faire la contre-visite
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I.
Durée de validité de la contre-visite favorable
La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite
Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
Mesures réalisées.
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation, sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé.
Le certificat d'immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.
Copie du procès-verbal ou duplicata du procès-verbal
Une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d'une attestation délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique.
L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.
Le site HistoVec permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le SIV, notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques.
Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :
En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.
Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
