Aménagement de l'avenue Centrale et rue de la Gare
Lire la suite
Opération de débroussaillage des voies ferrées
La SNCF interviendra sur le territoire de la commune du 14 au 18 septembre, dans le cadre d’une...
Lire la suite
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQuelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Question-réponse
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d'adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler.
Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Cette obligation dite de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :
Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Références
-
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Loyauté (articles L1222-1 et L1222-5) -
Code du travail : article L1227-1
Secret de fabrication
Modifié le 10/04/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
