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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransports - MobilitéCartes de transportPeut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?

Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?
Question-réponse

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.

Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :

Saisir en ligne le Médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)

S'il s'agit de la RATP :

Saisir en ligne le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source service-public.fr
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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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