Flash Info

Mardi 16 juin, de 21h à 2h, opération de marquage au sol dans le centre-bourg en prévision de la brocante cendriouse. + d'info dans Actu locale

LE CENDRE EN FÊTE 26, 27 & 28 juin

Lire la suite

Aménagement de l'avenue Centrale et rue de la Gare

Lire la suite

PORTE OUVERTE DE L'ECOLE DE MUSIQUE

Mercredi 17 juin, de 9h à 12h et de 14h...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités

Agenda municipal

Voir tous les événements municipaux
Evènement
Evènement
18
Jui.
COMMÉMORATION
Monument aux morts
Le Cendre
Commémoration
Ecole de Musique
Ecole de Musique
20
Jui.
FETE DE LA MUSIQUE
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
de l’École Municipale de Musique
Evènement
Evènement
26
Jui.
LE CENDRE EN FÊTE
Coulée Verte et coeur de Ville
Le Cendre
En partenariat avec les associations cendriouses
Evènement
Evènement
27
Jui.
LE CENDRE EN FÊTE
Coulée Verte et coeur de Ville
Le Cendre
En partenariat avec les associations cendriouses

Publications

Le journal du Cendre

Saison
culturelle

Délibérations du Conseil Municipal

Guide de l’action sociale

En images

Voir toutes les images

 

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Question-réponse

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement.

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

Voir aussi

Références

Modifié le 25/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

Contact

logo-le-cendre-pied-de-page.png
PANNEAU_VILLES_ET_VILLAGES_FLEURIS_2_fleurs.png

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg
sourd.jpg
eye.jpg
prive.jpg