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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Quel est le coût d'un Pacs ?

Quel est le coût d'un Pacs ?
Question-réponse

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs) par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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