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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.
Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.
AttentionSi la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
