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Accueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéUne salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Question-réponse
La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.
Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.
AttentionSi la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité.
Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Modifié le 16/05/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
