Lire la suite
Lire la suite
À partir du 20 décembre, le réseau T2C évolue pour s’adapter aux usages quotidiens des habi...
Lire la suite
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Il peut être précédé d'un engagement réciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas imposable.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l'enfant et date de naissance
Date d'embauche
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
Références de l'agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s'il y a lieu)
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
Durée du travail
Périodes d'accueil et horaires
Absences prévues de l'enfant
Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
Date de paiement mensuel du salaire
Conditions de détermination des périodes de congés payés
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire.
Consignes et informations concernant l'enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence.
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas imposable.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l'enfant et date de naissance
Date d'embauche
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
Références de l'agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s'il y a lieu)
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
Durée du travail
Périodes d'accueil et horaires
Absences prévues de l'enfant
Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
Date de paiement mensuel du salaire
Conditions de détermination des périodes de congés payés
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée
Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
Consignes et informations concernant l'enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence.
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.
Durée de la période d'essai
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d'essai
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Urssaf service Pajemploi
TSA 40010
38046 GRENOBLE CEDEX
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
