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Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.
Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous avez votre résidence habituelle en France
Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande sur internet :
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :
Immatriculation au RNE
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d'assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d'achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
Livre des recettes et des achats.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Attestation d'emploi établie par votre employeur.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation au RNE
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d'assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d'achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
Livre des recettes et des achats.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Être européen
Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d'assurance maladie
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs d'assurance maladie
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
