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Accueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéOù et comment consulter un accord d'entreprise ?
Où et comment consulter un accord d'entreprise ?Question-réponse
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
Certains accords ne font pas l’objet d’une publication sur internet. Il s’agit notamment des accords d’intéressement, de participation ou des plans de sauvegarde de l’emploi.
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
À noter
Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt -
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels -
Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9) -
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur
Modifié le 05/12/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
