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À partir du 1er janvier 2026, les dons de somme d’argent et les dons manuels devront être déclarés via un service en ligne. La déclaration devra s’accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus.
Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025.
Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
Cadeau d’une valeur raisonnable.
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
Patrimoine de celui qui offre le cadeau
Occasion fêtée
Personne à laquelle le cadeau est offert.
Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).
Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Enfant mineur
Majeur protégé.
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué.
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
