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La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Nous vous expliquons.
Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :
Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance)
Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur ou le 1er jour ouvrable suivant.
Le commandement de payer indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :
Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.
Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du commissaire de justice.
Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.
D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le commandement de payer, sinon il n'est pas valable.
Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer
Les informations obligatoires varient selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Le titre exécutoire
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée
L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. Et l'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.
La reproduction des articles R212-1-5et R212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution
L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la notification du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement (en caractères très apparents)
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Le titre exécutoire
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée
L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la notification du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement (en caractères très apparents)
La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.
Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut :
Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la signification du commandement de payer
Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,
Ou contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution. Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la signification du commandement de payer, la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.
Demande du débiteur au commissaire de justice
Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut choisir de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.
Intervention du commissaire de justice
Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur.
S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
Résultat de la tentative d'accord
Si le créancier et le débiteur acceptent l'accord proposé par le commissaire de justice, le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'accord.
Le commissaire de justice doit ensuite envoyer une copie du procès-verbal d'accord au créancier et au débiteur.
Si le débiteur n'applique pas l'accord conclu, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un commissaire de justice répartiteur, puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un procès-verbal de saisie à l'entreprise qui emploie le débiteur.
Le procès-verbal de saisie ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du commandement de payer, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire lié à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
Le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un commissaire de justice répartiteur, puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un procès-verbal de saisie à l'entreprise qui emploie le débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.
Le procès-verbal de saisie ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du commandement de payer au débiteur, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
Il est possible de contester le commandement de payer, notamment pour vice de forme, c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante.
Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer
Les informations obligatoires varient, selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Le titre exécutoire
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts
Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée.
L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. L'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.
La reproduction des articles R212-1-5et R212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution
L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la notification du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement (en caractères très apparents).
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Le titre exécutoire
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée.
L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la notification du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement (en caractères très apparents).
Le commandement de payer peut être contesté devant le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation.
Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer, sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.
Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la signification du commandement de payer, cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge.
Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).
Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre :
Demander la désignation d'un « commissaire de justice répartiteur »
Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
Selon les cas, le commissaire de justice répartiteur désigné peut être :
Soit le commissaire de justice saisissant, c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer,
Soit un autre commissaire de justice.
Le commissaire de justice répartiteur sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître.
Faire signifier un « procès-verbal de saisie »
Le créancier doit charger le commissaire de justice saisissant de signifier à l'employeur du débiteur un procès verbal de saisie. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.
Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
Les nom et domicile du débiteur
L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
Le procès-verbal de saisie doit être accompagné d'un certificat établi par le commissaire de justice saisissant. Ce certificat atteste que le débiteur n'a pas engagé de contestation durant le délai d'un mois qui a suivi la signification du commandement de payer.
Le commissaire de justice doit respecter les délais suivants :
Signifier le procès-verbal de saisie à l'employeur dans un délai de 3 mois après la signification du commandement de payer, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
Inscrire le procès-verbal de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sinon il n'est pas valable.
Notifier l'acte de saisie au débiteur dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie, sinon l'acte de saisie n'est pas valable. L'acte de saisie est un document qui doit obligatoirement indiquer le tribunal devant lequel il peut être contesté, et préciser que si le débiteur change d'employeur, la saisie pourra être poursuivie auprès de ce nouvel employeur, sans qu'un nouveau commandement de payer préalable soit nécessaire.
À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.
Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie.
Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.
Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.
En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.
Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :
Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur, ou le 1er jour ouvrable suivant.
Un mois après la signification du commandement de payer, l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :
De signifier un acte d'intervention au 1er créancier, ou, si le commissaire de justice répartiteur a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention.
De notifier l'acte d'intervention au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification,
De l'inscrire au registre numérique des saisies sur rémunérations le jour de la signification ou le 1er jour ouvrable suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné.
Pour être valable, l'acte d'intervention doit contenir les informations suivantes :
Les nom, prénoms et domicile du débiteur,
Le titre exécutoire
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.
Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
Les nom et domicile du débiteur
L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité
Primes de participation et d'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 646,52 €.
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu'à 370,00 € |
1/20e |
18,50 € |
2e tranche |
Au-delà de 370,00 € et jusqu'à 721,67 € |
1/10e |
53,67 € |
3e tranche |
Au-delà de 721,67 € et jusqu'à 1 074,17 € |
1/5e |
124,17 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 074,17 € et jusqu'à 1 424,17 € |
1/4 |
211,67 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 424,17 € et jusqu'à 1 775,00 € |
1/3 |
328,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 775,00 € et jusqu'à 2 133,33 € |
2/3 |
567,50 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 133,33 € |
100 % |
567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 646,52 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 646,52 €.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :
Chaque mois, le commissaire de justice répartiteur versement au créancier les sommes qu’il a reçues de l'employeur.
Comment sont réparties les sommes saisies ?
Tout d’abord, le commissaire de justice répartiteur doit notifier un projet de répartition à chaque créancier qui a inscrit un procès-verbal de saisie ou un acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ce projet de répartition doit comporter un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut en demander la vérification par le greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
Pour être valable, le projet de répartition doit indiquer que chaque créancier a un délai de 8 jours pour adresser ses remarques au commissaire de justice répartiteur.
À l’issue de ce délai, le commissaire de justice répartiteur établit un état de répartition. Cet état de répartition est notifié aux créanciers et au débiteur.
Le débiteur ou chaque créancier peut contester l’état de répartition devant le juge de l’exécution, à la condition de le faire dans un délai de 8 jours. S’il le fait, il doit en avertir le commissaire de justice répartiteur le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusée de réception.
Dans l’attente de la décision du juge de l’exécution, les sommes saisies et reçues par le commissaire de justice répartiteur sont conservées (ou consignées) à la Caisse des dépôts et consignations.
À quel moment sont versées les sommes saisies ?
Au moins 1 fois toutes les 6 semaines, le commissaire de justice répartiteur réverse aux créanciers les sommes reçues de l'employeur.
Il répartit le montant total reçu entre les créanciers conformément à l’état de répartition.
Chaque créancier reçoit un montant proportionnel au montant de sa créance (dette initiale, frais et intérêts).
Chaque paiement est accompagné d’un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut demander la vérification de ce décompte au greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
La mainlevée de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :
Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,
Soit sur décision du juge de l'exécution,
Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.
En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur doit réaliser les actions suivantes :
Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,
Radier le procès-verbal de saisie et les actes d'intervention inscrits sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
À partir du 1er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement au greffe du tribunal. Tout versement fait au greffe du tribunal après cette date est rejeté.
À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
Nom, prénoms et domicile du débiteur
Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
Montant pour lequel la saisie a été autorisée
Montant des sommes qui ont déjà été réparties entre les créanciers
S’il y a lieu, montant des sommes perçues avant le 1er juillet 2025 et qui n’ont pas été réparties.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Si le créancier a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux règles des saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025, notamment :
Le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
Le commissaire de justice doit transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie, et elle devra désormais verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.
Lorsque le juge a autorisé la saisie sur salaire, et dès que ce jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours (car le délai de recours est expiré ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
Nom, prénoms et domicile du débiteur
Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025.
Rappel sur l'étape qui consiste à faire appel au juge
1. Conditions à respecter avant de déposer une requête
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
2. Faire appel au juge
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur.
Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.
Le créancier peut lui-même saisir juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
Pour saisir le juge de l'exécution, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708.
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
Objet de la demande
Nom et adresse de l'employeur du débiteur
Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
Indications concernant le versement des sommes saisies.
Comment se déroule la tentative de conciliation devant le juge ?
1. Convocation à l'audience
Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
2. Durant l'audience
Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
À la fin de l'audience
L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire.
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée.
Le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
Nom, prénoms et domicile du débiteur
Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025.
Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Lorsque le juge de l’exécution autorise la saisie sur salaire, et dès ce jugement n’est plus susceptible de recours (car le délai de recours est expiré, ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
Nom, prénoms et domicile du débiteur
Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025.
Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le créancier a engagé cette procédure à partir du 1er juillet 2025 ou avant cette date :
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
