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Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation certifiante ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Des particularités existent si vous vivez à l'étranger.
Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.
Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Depuis votre espace sécurisé, une rubrique :
Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...
Peut vous permettre de contacter un conseiller.
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).
De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible.
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
En savoir plus sur le CPF pour le salarié allophone ayant signé un contrat d'intégration républicain
Si vous êtes un salarié allophone, que vous avez signé un contrat d'intégration républicaine et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour une formation en français langue étrangère, votre demande ne peut pas être refusée par votre employeur.
Vous devez notifier à votre employeur les périodes d'absence liées au déroulement de cette formation dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours calendaires avant le début de l'action.
Cette formation est réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous pouvez vous absenter pour suivre cette formation pendant une durée de 28 heures maximum.
Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (exemple : vous êtes mineur ou vous n'avez pas de smartphone ou vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation a été mise en place.
Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.
Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Il y a plusieurs cas particuliers selon votre statut notamment :
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.
Ainsi, si vous avez travaillé la moitié du temps dans l'année, votre compte est alimenté de 250 € (c'est-à-dire 500 € / 2).
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme de CAP/BEP
Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
Si vous travaillez au moins à mi-temps, l'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.
Contribution de l'employeur
L'employeur vous verse de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF ?
La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :
Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :
60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.
Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.
Ainsi, il est possible de financer le permis :
B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun.
Les permis suivants sont également concernés :
Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE).
Il en est de même pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite.
Certaines conditions doivent être réunies :
Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel (exemple : permis de conduire du groupe lourd pour conduire un bus ou un véhicule de transport routier) ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Oui, vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.
En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.
La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.
Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :
Depuis l'étranger pour des formations à distance
En France.
Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.
Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 102,23 €.
Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 €.
Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF.
Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 102,23 € au financement de la formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, des autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 102,23 € .
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 102,23 € .
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.
Les règles diffèrent selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Votre rémunération est maintenue par votre employeur.
Cette formation ne donne pas droit à rémunération.
Les règles varient selon votre situation :
La situation varie selon votre âge :
Vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation jusqu'à vos 67 ans ou votre départ en retraite complet.
Votre CPF cesse d’être alimenté et vous ne pouvez plus utiliser les droits qui y sont inscrits pour l’achat d’une formation.
Cependant, vous pouvez utiliser si vous remplissez les conditions votre compte engagement citoyen (CEC).
Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation.
Seuls les droits compte engagement citoyen (CEC) peuvent être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.
La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.
Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Vous ne cliquez pas.
Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.
Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.
Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
Vous ne devez pas cliquer et vous ne devez pas répondre. Il est conseillé de supprimer le message.
Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.
Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr
Depuis votre espace sécurisé, une rubrique :
Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...
Peut vous permettre de contacter un conseiller.
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
