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Guide des droits et des démarches administratives

Crédit à la consommation

Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026 - 01.09.2025

Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €

  • Renforcement des obligations d’information

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Modifié le 01/10/2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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