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Mardi 16 juin, de 21h à 2h, opération de marquage au sol dans le centre-bourg en prévision de la brocante cendriouse. + d'info dans Actu locale

LE CENDRE EN FÊTE 26, 27 & 28 juin

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Aménagement de l'avenue Centrale et rue de la Gare

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PORTE OUVERTE DE L'ECOLE DE MUSIQUE

Mercredi 17 juin, de 9h à 12h et de 14h...

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsUn Européen peut-il divorcer en France ?

Un Européen peut-il divorcer en France ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse

  • Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore

  • Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France

  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande

  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 23/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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