Sénior +

Lire la suite

Festivités

Lire la suite

Informations nouveau réseau T2C – Le Cendre

À partir du 20 décembre, le réseau T2C évolue pour s’adapter aux usages quotidiens des habi...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités
Evènement
Evènement
05
Déc.
Sur plusieurs sites de la commune

Evènement
Evènement
06
Déc.
Sur plusieurs sites de la commune

Evènement
Evènement
10
Déc.
Espace des Marronniers
Espace des Marronniers

Evènement
Evènement
12
Déc.
Espace culturel Les Justes
Le Cendre
Espace Culturel Les Justes

Publications

 

Guide des droits et des démarches administratives

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile.

Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.

Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

À noter
si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.

Références

Modifié le 21/06/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logo-le-cendre-pied-de-page.png

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg