Aménagement de l'avenue Centrale et rue de la Gare
Lire la suite
Opération de débroussaillage des voies ferrées
La SNCF interviendra sur le territoire de la commune du 14 au 18 septembre, dans le cadre d’une...
Lire la suite
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeAffaire civileComment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Question-réponse
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Engagement de la procédure
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.Le timbre fiscal coûte 50 €.Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Ministère chargé de la justiceLe timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Procédure devant la Civi
Procédure devant le juge pour enfants
Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
Procédure devant le juge des tutelles
Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Procédure d’homologation de convention parentale
Dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Par exemple, à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête, demande en interprétation, rectification d'une précédente décision.
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé de la justiceDès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.Appel
Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justiceLe timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé de la justiceDès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justice
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justice
- Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé de la justice
Références
-
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé -
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement -
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution à l’aide juridique -
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 128 (contribution pour l’aide juridique)
Modifié le 10/04/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
