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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments de comparaison |
Bail de logement meublé |
Bail mobilité |
Contrat de location d’un meublé de tourisme |
|---|---|---|---|
Usage du logement |
Résidence principale du locataire |
Résidence principale du locataire |
Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
Contenu du bail |
Il existe un modèle type de bail à respecter |
Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites |
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Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Toute personne peut être locataire |
Durée du bail |
|
De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. |
Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
Dépôt de garantie |
2 mois maximum de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de norme définie |
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Ameublement |
Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire |
Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative). |
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Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière |
Contenu libre |
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Loyer |
Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non |
Le propriétaire fixe librement le montant |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
