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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéUn conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?Question-réponse
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
Prestation de serment
Participation à l'audience de rentrée solennelle
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
Étude préparatoire d'un dossier
Participation aux audiences
Participation au délibéré.
À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.Le temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5) -
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
Modifié le 29/04/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
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