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Accueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersL'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Question-réponse
Rente viagère
Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire :Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
À noter
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.Capital
La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers nus-propriétaires.Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
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Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
- Chambre départementale des notaires
- Notaire
Références
-
Code civil : articles 759 à 762
Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital
Modifié le 28/07/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
