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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersHéritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?Question-réponse
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.
On dit qu'ils viennent par représentation.
À noter
Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.Sophie décède avant son père Jean.Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.
À savoirLe mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
Modifié le 11/06/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
