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Accueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéUn employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?Question-réponse
Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.
Obligation
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.
L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Rémunération
Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la Cour d'assises).
Voir aussi
Références
-
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré -
Code de procédure pénale : articles R139 à R146
Indemnités
Modifié le 24/03/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
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04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
