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Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle.
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
La démarche diffère selon la situation :
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
