Cas général
En principe, il n'existe pas de droit au report des congés payés.Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Temps de travail annualisé
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
