Lire la suite
Lire la suite
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
Lire la suite
Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
0 |
977,54 € |
1 |
1 173,05 € |
2 |
1 368,55 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
260,68 € |
Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
- |
836,85 € |
1 |
977,54 € |
1 115,80 € |
2 |
1 173,05 € |
1 394,75 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
260,68 € |
278,95 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire.
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Domicile
Situation de famille
Activités professionnelles
Ressources
Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
Lorsque vous quittez la France.
L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
Présentation de plusieurs demandes d’asile sous différentes identités
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Cette décision de retrait doit être motivée. Elle est prise après que vous ayez été mis en mesure de faire part de vos observations.
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
Refus d'une proposition d'hébergement
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés.
Incarcération ou placement en rétention du bénéficiaire de l’Ada
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
