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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Quand quelqu’un nuit à la réputation d’une personne en affirmant des informations douteuses à son égard, il s’agit d’une diffamation. Cette infraction est retenue qu’elle soit commise en public ou en privé. Mais la diffamation publique est plus sévèrement punie par la loi. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que la victime soit indemnisée. Voici les informations à connaitre.
La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Le fait allégué ou attribué à la victime doit être précis. Cela signifie qu’il doit pouvoir faire l’objet de preuves contraires.
Exemple : lors d’un débat public, déclarer qu'une personne a déjà été condamnée pour escroquerie alors qu’on sait que c’est faux. Dans ce cas, la personne visée peut fournir un casier judiciaire vierge.
La diffamation est retenue même si son auteur vise une personne ou un corps (armée, juridiction, etc.) sans le désigner directement. Il faut uniquement que cette personne ou ce corps soit identifiable. Exemple ; déclarer que le chef de la police municipale d’un village est corrompu, sans citer son nom mais en citant le nom du village.
Cette infraction s’applique même si l’allégation est faite sous la forme d’une question ou d’une insinuation. 1er exemple : lors d’un conseil municipal, poser la question : « Peut-on vraiment croire que le maire de la commune n’est pas corrompu ? ». 2e exemple : poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile.
En savoir plus sur la dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse consiste à accuser une personne déterminée de faits qui sont totalement ou partiellement inexacts et qui peuvent entraîner des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires.
Contrairement à la diffamation, cette infraction ne peut être retenue que si la dénonciation a été faite à un officier de justice (exemple : un juge), à un officier de police, à une autorité pouvant y donner suite (exemple : procureur de la République), à un supérieur hiérarchique ou à un employeur.
Contrairement à la diffamation non publique qui entraîne une contravention, la diffamation publique est un délit, car elle porte plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
Qu’est-ce que la diffamation non publique ?
La diffamation non publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime dans un cadre privé et restreint.
Les propos ou écrits diffamatoires doivent être adressés à une personne ou à plusieurs personnes liées entre elles, sans qu’aucun public n’ait pu les entendre ou les lire. Ainsi, le fait qu'une allégation diffamatoire ait été commise dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Par exemple, la diffamation non publique ne s’applique pas pour des propos criés dans une cour d'immeuble dès lors qu’ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités. La diffamation publique doit être retenue.
Qu’est-ce que la diffamation publique ?
La diffamation publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime en utilisant l’un des moyens suivants :
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
Placards ou affiches
Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.
En d’autres termes, la diffamation à un caractère public lorsque le discours, l’écrit, etc. diffamatoire peut être entendu, vu ou lu par un grand nombre de personnes ou par le grand public.
Hébergeur du site internet
Lorsqu’un contenu diffamatoire est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit immédiatement :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Forces de l’ordre
Il est possible de signaler une diffamation aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS.
Pour signaler une diffamation, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.
Dès lors que les faits lui ont directement causé un préjudice, la victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe.
Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat.
La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.).
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Si la victime connaît l’auteur de la diffamation et qu’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, elle peut saisir directement le tribunal compétent par une citation directe.
Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).
Si le contenu a été diffusé sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tous médiats et tous sites internet professionnels doivent indiquer l’identité du directeur de publication.
Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :
Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
Propos, écrits, vidéos, etc. qui constituent une diffamation et type de diffamation dont il s’agit (diffamation publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos diffamatoires ou mentionner les passages précis qui relèvent de la diffamation. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une infraction
Lieu et date de l’infraction
Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime
Préjudice subi et montant de ce dommage.
Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.
Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une diffamation publique, tribunal de police pour une diffamation non publique).
Puis elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.
Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.
Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile. Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.
En principe, l’auteur d’une diffamation est condamnable (il encourt toujours une peine). Néanmoins, certains moyens de défense peuvent lui permettre de ne pas être condamné.
Peines encourues par l’auteur d’une diffamation
Les peines encourues par l’auteur des faits diffèrent en fonction du contexte dans lequel la diffamation a eu lieu.
Les peines applicables aux auteurs d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation.
L’auteur présumé d’une diffamation non publique encourt une contravention d’un montant de 38 €.
La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum.
L’auteur présumé des faits encourt également des peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ou l’obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Les peines applicables à l’auteur d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une diffamation visant une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).
L’auteur présumé d’une diffamation publique encourt une amende de 12 000 €.
La diffamation publique envers une juridiction, une administration publique ou l’armée est punie d’une amende de 45 000 €.
Lorsque la diffamation publique vise le Président de la République, un membre d’un ministère, un fonctionnaire, un agent dépositaire de l’autorité publique, un témoin ou un juré, en raison de leurs fonctions, la personne poursuivie encourt une amende de 45 000 € et un travail d’intérêt général.
L’auteur présumé d’une diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire encourt 1 an d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende.
Défense de la personne accusée de diffamation
La personne accusée de diffamation peut se défendre en invoquant une immunité, en démontrant sa bonne foi ou la véracité des faits allégués.
Immunité
L'immunité permet au prévenu de ne pas être condamné.
L’immunité est prévue dans 2 cas :
Pour les discours tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat et pour les écrits rédigés par les parlementaires dans le cadre de leur mission. Ainsi, les députés et sénateurs peuvent s’exprimer librement, sans avoir à redouter les conséquences qu’auraient leurs paroles ou leurs écrits. On parle d’immunité parlementaire.
Pour les propos tenus et les écrits fournis dans le cadre d’un procès. Cette immunité vaut pour les avocats, pour les parties au procès, les témoins, les experts, etc. On parle d’immunité judiciaire.
Bonne foi
La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut démontrer sa bonne foi.
Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette infraction.
La bonne foi suppose le cumul des 4 critères suivants :
Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos
Absence de conflit personnel avec la victime
Présence d'un but légitime (par exemple, informer sur un scandale sanitaire)
Travail sérieux d’enquête. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent être fondées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.
Preuve de vérité
La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'en apporter la preuve.
La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions : effectivement, la preuve de vérité peut être retenue si elle est totale, parfaite, complète et qu’elle est liée aux imputations diffamatoires qui font débat.
Ainsi, la personne poursuivie pour diffamation peut fournir tous éléments de preuve, notamment des éléments relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction.
Si la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur, les preuves peuvent également relever de la vie privée de la victime de diffamation.
Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.
Si la victime a fait une citation directe, l’auteur présumé de la diffamation a 10 jours à compter du moment où il a reçu cette citation pour procéder à la signification.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
