S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.
Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.
C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.
Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre.
Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.
Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur. Par exemple, vous demandez à l'assureur de prendre en charge vos frais d'avocat pour une action intentée à son encontre suite à un refus d'indemnisation.
