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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Un micro-entrepreneur est en principe soumis au régime d'imposition des bénéfices appelé « régime micro-fiscal ». Ce régime peut s’organiser autour du mécanisme du prélèvement à la source ou du versement forfaitaire libératoire (sur option).
Il est également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne ses cotisations et contributions sociales.
Seuils du régime micro-fiscal
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.
Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.
Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC).
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Activité nouvellement créée
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) (l’option pour un régime réel d'impositionest toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal)
Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata temporis d'exploitation, (sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière).
Cela signifie que le seuil ne devra pas être respecté en totalité au titre de cette première année, mais seulement pour une fraction correspondant au nombre de jours d’existence de l’entreprise.
Le calcul du prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N+2 x 335) / 365
À compter de la seconde année d’existence, le seuil doit être appliqué en totalité.
Activité mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte.
Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).
Double seuil à respecter
Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, deux seuils doivent avoir été respectés au cours des années N-1 et N-2 :
Seuil global de CAHT réalisé par l’entreprise, toutes activités confondues (203 100 € en 2026).
Ce seuil global est également le seuil maximum de CAHT lié aux activités de vente de marchandises ou denrées et de location non meublée.
Seuil applicable à toute autre activité également exercée par l’entreprise (activité autre que la vente de marchandises et denrées ou la location non meublée, qui elles relèvent du premier seuil). Il peut ainsi s’agir de location meublée classée ou non classée, ou encore de toutes les prestations d’autres natures.
Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si un seul de ces seuils est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.
Montants des seuils
Ces seuils de revenus peuvent varier selon l’exercice considéré (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
En 2024 ou 2023 :
Le CAHT global ainsi que celui lié à l’activité vente de marchandises ou denrées et de location non meublée ne doivent pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
En 2024 ou 2023 :
Le CAHT global ainsi que celui lié à l’activité vente de marchandises ou denrées et de location non meublée ne doivent pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
En 2024 ou 2023 :
Le CAHT global ainsi que celui lié à l’activité vente de marchandises ou denrées et de location non meublée ne doivent pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
En 2025 ou 2024 :
Le CAHT global ainsi que celui lié à l’activité vente de marchandises ou denrées et de location non meublée ne doivent pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
En 2025 ou 2024 :
Le CAHT global ainsi que celui lié à l’activité vente de marchandises ou denrées et de location non meublée ne doivent pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
En 2025 ou 2024 :
Le CAHT global ainsi que celui lié à l’activité vente de marchandises ou denrées et de location non meublée ne doivent pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro.
Personnes exclues du régime micro-fiscal
Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :
Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les SNC, les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une EURL...
Personnes morales soumises à l’IS
Certaines SCM
Marchands de biens
Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :
Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.
Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.
Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.
Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).
Obligations comptables
A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :
Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »
Paiements à effectuer
Lorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Calcul de l’impôt
Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
Abattements forfaitaires
L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.
Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC.
Le taux d'abattement est de 71 %.
Le taux d'abattement est de 50 %.
Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés ou de chambres d’hôtes peut varier d’une année à l’autre :
Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 71 %
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 50 %
Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes non classés peut varier d’une année à l’autre :
Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 50 %
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 30 %
Le taux d'abattement est de 34 %.
Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’activité de la micro-enterprise est mixte (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements propres à chaque activité s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à 610 €.
Déclaration de revenus à déposer
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire . Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique).
Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de CA, ou les obligations comptables)
En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC :
Obligations comptables
A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :
Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »
Paiements à effectuer
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Calcul de l’impôt
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :
1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)
Déclarations de revenus à déposer
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.
Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire , complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire
Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :
Au titre de la première déclaration
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
Au titre des déclarations suivantes
Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
Paiements à effectuer
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Calcul de l’impôt
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.
Déclaration de revenus à déposer
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.
Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire , complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire
Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :
Au titre de la première déclaration
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
Au titre des déclarations suivantes
Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.
Seuil de revenus à respecter
Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.
Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :
29 579 € pour une personne seule
59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.
Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.
Modalités de l’option
L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :
Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.
Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.
En cas d'option pour le VFL, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :
L’option peut être exercée :
Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,
Ou en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante.
Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du VFL :
Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du PAS. Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.
Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés
Lorsque les seuils de CA du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL
Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices.
L’option pour le régime réel normal d'imposition doit être effectuée à des moments différents s’il s’agit de micro-BIC ou de micro-BNC.
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
