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Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.
Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :
Biens meubles corporels
Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne
Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)
Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.
Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).
Il peut s’agir :
Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)
soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.
Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?
Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :
Nom et prénoms du déclarant
Date et lieu de naissance
Nationalité
Lieu d'exercice habituel de la profession
Forme juridique de l'entreprise
Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.
En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.
Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :
Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
La démarche doit être effectuée en ligne :
Il faut joindre à cette demande les documents suivants :
Forme juridique de l'entreprise
Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire
Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant
Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?
La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.
En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :
du lieu de l’ancien établissement
et du lieu du nouvel établissement
En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.
La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).
Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
Forme du registre
La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.
Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.
Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.
La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.
Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.
Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.
Mentions obligatoires
Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :
Sanctions pénales
L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.
Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.
Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Obligation d’information précontractuelle
Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :
Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :
Les informations précontractuelles
Ministère chargé de l'économie
Obligation d’information sur certains biens d’occasion
Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :
Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.
Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».
Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.
Cet écriteau doit être parfaitement lisible :
soit à l’extérieur
soit à l’intérieur de l’établissement
soit sur l’étalage ou à proximité.
L’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire.
Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.
Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant
Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .
En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.
Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :
Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle
Année et mois de sa première mise en circulation
kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie
Garanties légales
Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :
Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.
Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.
Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :
Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l'économie
Droit de rétractation
En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.
En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).
Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.
Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
