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Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
Elle effectue des missions au Royaume-Uni
L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
Où s'adresser ?
Modifié le 21/09/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
