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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Qu'est-ce que c'est ?
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?
La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
Sur les arbres
Dans les parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
Le règlement local de publicité peut également interdire la publicité dans les endroits suivants :
Aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs naturels régionaux
Dans les sites inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
De plus, la publicité lumineuse est interdite :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Sur du mobilier urbain situé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans certains espaces protégés : parcs naturels régionaux, l'aire d'adhésion parcs nationaux et sites Natura 2000
Sur des véhicules terrestres.
Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellée au sol ou installée directement sur le sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.
En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.
Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.
L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée.
La publicité murale regroupe toutes les publicités installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une publicité : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle s’oppose à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol.
Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
4,70 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m2 |
7,5 m au dessus du niveau du sol |
|
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | |||
Emprise* des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places |
Limitée à 20 % de la surface totale du mur |
10 m avec possibilité de dérogation |
|
Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
4,70 m2 voir 8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :
La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.
La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.
La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
La publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol se distingue de la publicité murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.
Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Interdit |
Interdit |
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération | ||
Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol |
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération |
Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont interdits dans certains endroits :
dans les espaces boisés classés dans les PLU
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Une publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :
à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété
La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
La publicité lumineuse se divise en 2 catégories :
la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse.
la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Celle-ci englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
Nature des dispositifs |
Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|---|
Dispositifs muraux et scellés au s |
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Interdit |
Interdit |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
|
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | |||
Dispositifs muraux dans l’emprise |
Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation |
Dispositifs scellés au sol dans l’emprise |
Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol |
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre.
Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes :
La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie.
La publicité ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
De plus, une publicité située sur une toiture ou une toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Les dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol sont interdits dans les endroits suivants :
dans les espaces boisés classés dans les PLU
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Les dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol doivent être installés en respectant les règles d’implantations suivantes :
être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété
La publicité est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Interdit |
Interdit |
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération | ||
Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux |
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération |
La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Les dispositifs publicitaires numériques scellés au sol sont interdits les endroits suivants :
dans les espaces boisés classés dans les PLU
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Les dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol doivent être installés en respectant les règles d’implantations suivantes :
être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie
à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)
Il existe 5 catégories de mobilier urbain :
Abris destinés au public
Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial
Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)
Mâts porte-affiche
Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.
Il est interdit d’apposer une publicité numérique sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Nature du mobilier urbain |
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions |
|---|---|---|---|
Abris destinés au public |
2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol |
||
Kiosques |
2 m² unitaire 6 m² total |
||
Colonne porte-affiches |
Pas de surface maximale à respecter |
||
Mâts porte-affiches |
2 m² recto, 2 m² verso |
||
Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires |
Interdit si la surface unitaire de la publicité est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol. Dans les autres cas, la surface totale des publicités ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires. |
10,5 m² |
50 m² |
Nature du mobilier urbain |
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Agglomération de plus de 10 000 habitants |
Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places |
|---|---|---|---|
Abris destinés au public |
Interdit |
2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol |
Non-concerné |
Kiosques |
2 m² unitaire 6 m² total |
Non-concerné |
|
Colonne porte-affiches |
8 m² |
Non-concerné |
|
Mâts porte-affiches |
2 m² recto, 2 m² verso |
Non-concerné |
|
Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires |
8 m² |
50 m² |
La publicité numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Densité publicitaire
La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité.
Par exception, il est possible d'installer :
Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
L'unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.
Publicités nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :
Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
Préenseignes excédant 1 m en hauteur ou 1,5 m en largeur
Publicité sur l'emprise d'un aéroport.
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
Publicités nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :
Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Emplacements de bâches comportant de la publicité
Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Documents à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire de joindre des documents supplémentaires :
Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les publicités et préenseignes.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d'un contrat de location d'emplacement.
Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.
Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :
« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »
En cas de litige, le tribunal judiciaire compétent pour statuer est celui qui se trouve dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD.
Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
Nom ou raison sociale, profession et adresse
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
