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Opération de débroussaillage des voies ferrées
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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsCréation - Modification - CessationCessation, transmission et reprise d'entrepriseTransmission ou reprise d'une entreprise
Transmission ou reprise d'une entrepriseFiche pratique
Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
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Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA
CCI France -
Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat
Ministère chargé de l'économie -
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Tout savoir sur l'EIRL
Bpifrance Création -
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France -
Comment trouver une entreprise à reprendre ?
Bpifrance Création -
Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre
Bpifrance Création -
Comment financer la reprise d'une entreprise ?
Bpifrance Création -
Reprendre une entreprise étape par étape
Bpifrance Création -
Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic?
Bpifrance Création -
Comment diagnostiquer une entreprise à reprendre ?
Bpifrance Création -
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
Ministère chargé des finances -
Comment négocier la reprise ?
Bpifrance Création -
Promesse de vente d'un fonds de commerce
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
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lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
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lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.
Services en ligne et formulaires
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Groupement d'intérêt public GIP-PPLE
- Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises CCI France
- Offres de cession et de reprise d'entreprises CCI France
- Transentreprise : achat ou reprise d'entreprise CCI France
- Bourse nationale de la transmission d'entreprise Bpifrance
- Annonces de cession-reprise dans le secteur de l'automobile Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
- Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales pour la création d'entreprise Ministère chargé de l'économie
- Information sur les aides aux entreprises Ministère chargé de l'économie
- Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne Ministère chargé des finances CERFA 13062
Où s'adresser ?
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Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
En utilisant le formulaire de contact
- Greffe du tribunal de commerce
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Centre de formalités des entreprises (CFE)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Modifié le 09/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
