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Pour 2019, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires est reportée au 30 juin 2019
Pour satisfaire à son obligation d'exercer personnellement son activité, le pharmacien, titulaire de l'officine, peut se faire assister par du personnel, titulaire du diplôme d'État de docteur en pharmacie, autorisé à exercer sous sa supervision.
Les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe.
Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le CAHT.
Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes.
Ce nombre obligatoire est un minimum qui peut être augmenté pour assurer la présence pharmaceutique continue pendant les heures d'ouverture de la pharmacie et l'encadrement des préparateurs.
En outre-mer, le CAHT est affecté d'un coefficient multiplicateur :
1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
1,34 en Guyane ;
1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nombre d'assistants obligatoire |
France métropolitaine |
Réunion et Mayotte |
Guadeloupe et Martinique |
Guyane |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|---|---|---|---|---|
|
0 |
moins de 1,3 million |
moins de 1,638 million |
moins de 1,716 million |
moins de 1,742 million |
moins de 1,755 million |
|
1 |
entre 1,3 million et 2,6 millions |
entre 1,638 million et 3,276 millions |
entre 1,716 million et 3,432 millions |
entre 1,742 million et 3,484 millions |
entre1,755 million et 3,510 millions |
|
2 |
entre 2,6 millions et 3,9 millions |
entre 3,276 millions et 4,914 millions |
entre 3,432 millions et 5,148 millions |
entre 3,484 millions et 5,226 millions |
entre 3,510 millions et 5,265 millions |
|
1 supplémentaire |
par tranche de 1,3 million |
par tranche de 1,638 million |
par tranche de 1,716 million |
par tranche de 1,742 million |
par tranche de 1,755 million |
Par exemple, une officine située en métropole et qui réalise un CA de 6,5 millions par an doit obligatoirement comprendre 5 pharmaciens : le titulaire de l'officine et 4 assistants (2 au titre de la tranche de 3,9 millions d'euros et 2 pour chaque tranche de 1,3 million d'euros supplémentaires).
Chaque année, le titulaire de l'officine doit déclarer son chiffre d'affaires avant le 30 avril auprès de l'ARS dont il dépend.
L'officine reçoit directement de l'ARS dont elle dépend un formulaire pré-rempli cerfa n° 12630*04 (attention, ce formulaire n’est pas disponible en ligne).
Attentionun étudiant en pharmacie titulaire du certificat de remplacement ne peut être engagé en tant que pharmacien adjoint : il ne peut donc être pris en compte comme un pharmacien adjoint.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
