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Congé de conversionFiche pratique
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Suppression envisagée de son emploi
Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
L'employeur fixe la durée du congé.
Le congé a une durée minimum de 4 mois.
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du travail : article L5123-2
Caractéristiques du congé et statut du salarié -
Code du travail : article R5123-2
Bénéficiaires, durée et rémunération
Modifié le 12/01/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
